Assistant IA réglementaire pour les sociétés de gestion
Obtenez une réponse réglementaire sourcée
Interrogez la réglementation financière. Nomilys retrouve les textes applicables, cite les articles exacts et distingue les obligations contraignantes des recommandations.
Présentation personnalisée, sans engagement.
Exemple de réponse
Question
Quelles sont les obligations de déclaration de soupçon à Tracfin pour une société de gestion ?
Base juridique applicable
Les sociétés de gestion d'actifs sont soumises aux obligations de déclaration de soupçon à Tracfin lorsqu'elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des sommes ou opérations sont liées à une infraction, au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Déclaration de soupçon
Article L.561-15, Code monétaire et financier
Personnes assujetties
Article L.561-2, Code monétaire et financier
Déclaration avant exécution
Article L.561-16, Code monétaire et financier
Critères de fraude fiscale
Article D.561-32-1, Code monétaire et financier
Doctrine ACPR applicable
Lignes directrices ACPR, Déclaration de soupçon
Précisions opérationnelles
La déclaration doit en principe être réalisée avant l'exécution de l'opération concernée.
Tracfin peut exercer un droit d'opposition dans les conditions prévues par les textes applicables.
Sources citées
Article L.561-15, Code monétaire et financier
Article L.561-2, Code monétaire et financier
Article L.561-16, Code monétaire et financier
Article D.561-32-1, Code monétaire et financier
Lignes directrices ACPR, Déclaration de soupçon
La réponse distingue les textes contraignants, la doctrine des autorités et les recommandations opérationnelles.
Quelques chiffres
24 000
documents réglementaires analysés
9
autorités couvertes
6
cadres réglementaires principaux
<30s
pour obtenir une réponse structurée
100%
européen pour l’infrastructure
La recherche réglementaire prend trop de temps
Une question conformité ne demande pas seulement une réponse. Elle demande la bonne source, le bon article, le bon périmètre et le bon niveau de force juridique.
Les équipes conformité doivent souvent vérifier
Textes législatifs et réglementaires
Doctrine AMF et ACPR
Orientations ESMA, EBA et EIOPA
Textes européens
Guides pratiques
Lignes directrices
Rapports d’autorités
Dates d’application
Renvois entre textes
Nomilys réduit ce travail
Vous posez une question réglementaire.
En français, en langage naturel. Pas de syntaxe particulière.
Nomilys retrouve les sources applicables.
Recherche dans les textes officiels, la doctrine des autorités et les cadres réglementaires pertinents.
Vous obtenez une réponse structurée, sourcée et directement exploitable.
Articles exacts, force juridique indiquée, prêt pour un rapport ou un contrôle.
Ce que Nomilys apporte
Précision réglementaire, réponses exploitables
Articles exacts
Nomilys cite les articles applicables avec leur source précise, afin que chaque réponse puisse être vérifiée.
Hiérarchie des normes
Nomilys distingue les obligations contraignantes, la doctrine des autorités, les lignes directrices et les recommandations.
Réponses exploitables
Les réponses sont structurées pour être reprises dans un rapport, une note interne, une revue de conformité ou un contrôle.
Corpus maîtrisé
Nomilys travaille à partir de sources officielles et réglementaires, sans mélange de juridictions ou de textes non applicables.
Traçabilité complète
Chaque affirmation importante est reliée à une source identifiable.
Comparatif
Pensé pour la conformité, pas pour les réponses génériques
Nomilys
Sources vérifiables
Chaque réponse renvoie aux textes applicables, avec articles et sources identifiés.
Force juridique indiquée
Nomilys distingue les textes contraignants, la doctrine, les recommandations et les bonnes pratiques.
Périmètre réglementaire maîtrisé
Les réponses sont produites à partir d’un corpus réglementaire défini et de sources officielles.
Réponse exploitable en audit
Les réponses sont structurées pour être utilisées dans un contrôle, une revue de conformité ou une note interne.
IA généralistes
Références incertaines
Les citations peuvent être approximatives, obsolètes ou difficiles à vérifier.
Absence de hiérarchie juridique
La distinction entre obligation, doctrine et recommandation n’est pas toujours claire.
Périmètre non maîtrisé
Les réponses peuvent mélanger plusieurs juridictions, régimes ou dates d’application.
Vérification manuelle nécessaire
Le gain de temps disparaît si chaque source doit être contrôlée depuis zéro.
Pour qui
Conçu pour les professionnels de la conformité
Pour les RCCI
Vous devez répondre vite, mais vous ne pouvez pas vous contenter d’une réponse approximative.
Nomilys retrouve les textes applicables, cite les articles exacts et distingue l’obligation légale de la simple recommandation.
Vous gagnez du temps sur vos recherches et conservez la traçabilité nécessaire pour vos rapports, contrôles et échanges internes.
Pour les directions conformité
Chaque nouveau texte ajoute des obligations à identifier, analyser et intégrer dans votre dispositif.
DORA, MiCA, LCB-FT, MiFID II, SFDR, CSRD ou RGPD : Nomilys aide vos équipes à retrouver rapidement les obligations applicables à votre activité.
Vous pouvez prioriser les textes contraignants, documenter vos analyses et sécuriser vos arbitrages réglementaires.
Pour les équipes juridiques
Les équipes opérationnelles vous sollicitent avec des questions précises et attendent des réponses rapides, sourcées et fiables.
Nomilys produit une réponse structurée avec base juridique, précisions opérationnelles et sources exactes.
Vous pouvez répondre plus vite sans reprendre chaque recherche depuis zéro.
Exemples de questions traitées
Voyez Nomilys en action
Question
Quelles sont les obligations de vigilance renforcée pour les personnes politiquement exposées ?
Réponse Nomilys
Nomilys identifie les obligations applicables aux PPE, les articles du Code monétaire et financier, les mesures complémentaires exigées, les conditions de maintien de la relation d’affaires et les sources officielles correspondantes.
Sources identifiées
Article L.561-10 du Code monétaire et financier
Article R.561-20-2 du Code monétaire et financier
Article L.561-10-1 du Code monétaire et financier
Article R.561-18 du Code monétaire et financier
Doctrine ACPR applicable
Sécurité & conformité
100% européen, par conception
Vos données métier sont traitées exclusivement en Union européenne, sous droit européen. Conçu pour les professionnels du réglementaire.
Infrastructure 100% européenne
L'ensemble de nos services sont hébergés et opérés en Union européenne.
Aucun entraînement sur vos données
Vos requêtes ne sont jamais utilisées pour entraîner les modèles.
Sources officielles uniquement
Corpus exclusivement composé de textes publiés par les autorités compétentes.
Conforme RGPD
DPA conforme à l'article 28. Données métier traitées exclusivement en UE.
Corpus réglementaire
L'ensemble de la réglementation financière européenne
De la gestion d'actifs à l'assurance, des services de paiement à la finance durable — un seul outil pour l'ensemble de vos obligations réglementaires.
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