Conditions Générales d'Utilisation
Conditions applicables à l'utilisation du service Nomilys.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Nomilys, un moteur de recherche réglementaire alimenté par intelligence artificielle, édité par la société Proziti, SASU au capital de 10,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 002 905, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris.
2. Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation du service Nomilys impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Proziti se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'Utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle.
3. Description du service
Nomilys est un service B2B de recherche réglementaire destiné aux professionnels de la conformité financière. Le service permet de :
Effectuer des recherches en langage naturel sur un corpus de textes réglementaires européens et français.
Obtenir des réponses sourcées avec citations exactes (article, alinéa, texte source).
Identifier les renvois croisés entre textes réglementaires.
Exporter les résultats aux formats PDF et Word.
4. Conditions d'accès
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur s'engage à en informer Proziti sans délai à l'adresse contact@nomilys.com.
5. Abonnement et paiement
L'accès au service est soumis à la souscription d'un abonnement payant. Deux formules sont proposées :
Abonnement mensuel : sans engagement, résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Abonnement annuel : facturé en une fois pour 12 mois. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation. Le paiement est effectué par virement bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe.
6. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@nomilys.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Proziti se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7. Règles d'utilisation
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux lois et réglementations en vigueur. Il est notamment interdit de :
Tenter d'accéder aux systèmes, données ou réseaux de Proziti de manière non autorisée.
Revendre, redistribuer ou rendre accessible le service à des tiers non autorisés.
Utiliser le service à des fins de scraping, d'extraction automatisée ou de constitution de bases de données concurrentes.
Soumettre des requêtes ayant pour objet des activités illicites.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le service Nomilys — interface, algorithmes, marque, logo, textes — est la propriété exclusive de Proziti et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Les textes réglementaires affichés dans les réponses sont issus de sources officielles et publiques. L'Utilisateur conserve la propriété de ses requêtes et des données qu'il saisit dans le service.
9. Limitation de responsabilité
Nomilys est un outil d'aide à la recherche réglementaire. Il ne se substitue en aucun cas à l'avis d'un professionnel du droit.
Proziti s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations présentées mais ne garantit pas l'exhaustivité, la complétude ou l'absence d'erreurs du corpus réglementaire ou des réponses générées.
En aucun cas Proziti ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service, y compris les pertes de données, les manques à gagner ou les décisions prises sur la base des informations fournies.
La responsabilité totale de Proziti au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Les requêtes soumises au service ne sont jamais utilisées pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle.
11. Disponibilité du service
Proziti s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Dernière mise à jour : février 2026